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CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre,

D’une part,

M-ADDITIVE, entreprise individuelle fondée par Madame Mathilde Fayat, inscrite au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers et de l’Artisanat 83) sous le numéro 833 094 527 RM 83, TVA non applicable, art. 293 B du CGI., dont le siège social est 31 rue Chevalier Paul 83000 Toulon ci-après dénommé l’« ENTREPRISE »,

Et d’autre part,

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat sur la boutique en ligne https://m-additive.com/ ou signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique des produits ou services à l’ENTREPRISE, dénommé ci-après le « CLIENT ».

L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande du CLIENT.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l’ENTREPRISE.

Date de dernière mise à jour : 06/01/2020

 

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou services proposés par l’ENTREPRISE.

Les CGV sont consultables sur le site internet de l’ENTREPRISE à l’adresse suivante : https://m-additive.com/cgv/

Toute commande passée sur la boutique en ligne ou tout bon de commande signé sous format électronique ou papier implique l’acceptation sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

Article 2 – PRODUITS ET SERVICES

La liste et le descriptif des produits ou services proposés par l’ENTREPRISE peuvent être consultés sur le site m-additive.com

 

2.1       CARACTERISTIQUES

L’ENTREPRISE propose un service de création et de personnalisation de documents et d’objets à l’aide de plusieurs technologies en particulier, sans que cette liste soit limitative, les outils de graphisme, la modélisation 3D, l’impression 3D, la gravure laser, les outils de découpe. A partir d’une idée, d’un croquis, d’une image ou d’un fichier numérique fourni par le CLIENT, l’ENTREPRISE réalisera un objet (ci-après dénommé « OBJET »).

La visualisation des OBJETS présentés sur le site ou dans les e-mails envoyés par l’ENTREPRISE ne permettent pas toujours d’apprécier et de restituer pleinement les couleurs ou les matières. La différence de perception des informations graphiques (formes, couleurs, matières…) présentées et les OBJETS livrés ne peuvent engager la responsabilité de l’ENTREPRISE.

Les OBJETS réalisés par l’ENTREPRISE sont exclusivement destinés à l’agrément ou la décoration. Dans le cas de prototypes, il est stipulé que les OBJETS n’ont aucune valeur fonctionnelle.

 

2.2       DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les OBJETS sont fabriqués à la demande par L’ENTREPRISE après réception et validation de paiement de la commande du CLIENT.

Le délai de fabrication est de 1 à 15 jours à compter de la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. L’ENTREPRISE s’engage à réaliser et livrer les OBJETS dans les plus brefs délais.

L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre la fabrication des OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par l’ENTREPRISE ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.

 

 2.3 SERVICE DE CREATION GRAPHIQUE

Pour toute commande de documents personnalisés réalisés avec les outils de graphisme, l’ENTREPRISE procédera à une réunion préparatoire durant laquelle le CLIENT s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne création de l’OBJET et assure qu’il est titulaire des droits d’utilisation et de diffusion des fichiers transmis (image, texte, photo, logo …).

Le CLIENT sera en droit de proposer des ajustements à l’ENTREPRISE sur les livrables fournis dans la limite de trois vagues de modifications. Toute vague de modifications supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

Le CLIENT s’engage à mener une collaboration pleine et entière avec l’ENTREPRISE garantissant un état d’esprit favorable au succès du projet.

En cas d’arrêt de la prestation en cours du fait de la décision unilatérale du CLIENT, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’ENTREPRISE et le solde du bon de commande référent aux travaux sera facturé par l’ENTREPRISE au CLIENT.

Article 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de port seront facturés en sus et seront précisés au CLIENT lors de la validation de sa commande.

L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’ENTREPRISE.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Article 4 – COMMANDE

Le CLIENT qui souhaite passer une commande doit :

  • Ouvrir un compte client sur la boutique en ligne en complétant toutes ses coordonnées ou renseigner un bon de commande intégrant les références de l’OBJET ;
  • Valider sa commande en vérifiant son contenu, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison afin de communiquer des coordonnées exactes ;
  • Effectuer le paiement selon les conditions prévues. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement ;
  • La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres CGV ou d’autres conditions.

Article 5 – LIVRAISON

Les OBJETS sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué, l’ENTREPRISE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, l’ENTREPRISE se verra dans l’obligation de refacturer ses frais pour pouvoir réexpédier le colis.

L’ENTEPRISE livre les OBJETS en France métropolitaine et en Europe. L’ENTREPRISE se réserve le droit de refuser une livraison hors Union Européenne, aux Etats-Unis et au Canada. 

La livraison se fait par : Lettre suivie (48-72h), Colissimo (48h), Colissimo recommandé avec remise contre signature (48h), Colissimo International (délais de livraison variable). Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste. Les frais de livraison varient en fonction du poids, de la taille du colis et du pays de destination des OBJETS.

Au moment de l’expédition de la commande, un e-mail de confirmation sera envoyé au CLIENT. Le suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens de suivi des transporteurs. L’ENTREPRISE ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. En cas de retard d’expédition, l’ENTREPRISE vous préviendra immédiatement par e-mail ou par téléphone. Tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les OBJETS sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…) ou marchandises détériorées, le CLIENT devra formuler au transporteur toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de ses colis et à l’ENTREPRISE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Article 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. A défaut de paiement dans un délai de 8 jours après enregistrement de la commande, l’ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler la commande. La mise en production des OBJETS est conditionnée par le règlement en bonne et due forme de la commande et des frais relatifs (frais de port) par le CLIENT. Les OBJETS demeurent la propriété de l’ENTREPRISE jusqu’au paiement complet du prix par le CLIENT.

Le CLIENT peut régler par les moyens de paiements suivants :

    • Paiement en ligne via carte Bleue, Mastercard, Visa ou Paypal ;
    • Virement bancaire en renseignant l’IBAN indiqué sur la facture ;
    • Chèque en l’adressant à l’ordre « M-Additive ». La commande ne sera expédiée qu’à réception du chèque et validation de celui-ci.

 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 – DROITS DE RÉTRACTATION

L’ENTREPRISE fabrique tous les OBJETS sur-mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 8 – RECLAMATION

Le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant l’ENTREPRISE directement via son site internet https://m-additive.com dans la rubrique « Contact » ou par téléphone.

Article 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques et textuels visibles sur le site Internet m-additive.com et les OBJETS proposés sont et restent la propriété exclusive de l’ENTREPRISE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le CLIENT reste le propriétaire du modèle (idée, croquis, fichier numérique etc.) fourni à l’ENTREPRISE.

Les design, graphismes et OBJETS créés par l’ENTREPRISE resteront, même après commande, la propriété exclusive de l’ENTREPRISE.

Article 10 – GARANTIE / RESPONSABILITE

L’ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le CLIENT sur une commande antérieure ou en cas de commande d’OBJET ne respectant pas les droits de la propriété intellectuelle d’un tiers ou contrevenant aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’ENTREPRISE décline toute responsabilité pour l’utilisation des pièces fabriquées dans un contexte productif ou industriel. L’ENTREPRISE ne sera pas tenue responsable pour toute utilisation dangereuse ou illégale des OBJETS réalisés. Elle décline toute responsabilité pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l’utilisation finale des OBJETS.

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’utilisateur peut exercer ses droits en prenant contact via l’adresse e-mail :

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Article 12 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement de litige sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Toulon.

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